Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 11 () JORF 9 janvier 1993
Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français.
La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, dans la suppression du prénom étranger pour ne laisser substituer que le prénom français.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée : « Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. » et qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « (…) La francisation d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom français ou dans l'attribution complémentaire d'un tel prénom ou, en cas de pluralité de prénoms, […]
[…] — s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son nom d'origine autant que possible son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
[…] — l'article 2 de la loi n°72-964 modifiée ne prévoit pas qu'un prénom étranger puisse être remplacé ou complété par le diminutif d'un prénom français ou étranger, or le prénom Ysa, comme d'ailleurs le prénom Isa, est un diminutif qui ne peut être considéré au regard notamment de son apparence et de sa consonance étrangères, comme étant un prénom français ; le prénom Ysabelle dont il est dérivé, n'apparaît pas d'ailleurs comme étant un prénom français, même s'il a été utilisé en France dans le passé ;
L'adoption Le(s) adoptant(s) peuvent demander au tribunal saisi de l'adoption une modification du prénom de l'enfant But : favoriser l'intégration de l'enfant dans sa famille adoptive Code civil articles 357 et 361) 2. Naturalisation française L'étranger qui devient français peut demander à franciser son ou ses prénoms But : Meilleure intégration Texte : L. n° 72-964 du 25 oct. 1972, art. 1er, 2 et 8. 3.
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