Article 7 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Article 7 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974

Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 8 () JORF 7 juillet 1974

Modifié par : Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 III, IX JORF 10 janvier 1973

Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent, lorsqu'elles sont mineures, demander la francisation de leur nom, de leurs prénoms ou de l'un d'eux et l'attribution d'un prénom français si elles sont autorisées ou représentées dans les conditions déterminées par le code de la nationalité française.

Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Modifié par :	Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 8 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par :	Loi 73-42 1973-01-09 art. 29 III, IX JORF 10 janvier 1973
Modifié par :	Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 29 () JORF 10 janvier 1973

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