Article 17 de la Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

Article 17 de la Loi n°73-546 du 25 juin 1973

Entrée en vigueur le 1 janvier 1974

Les articles 22 et 30 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont abrogés.

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