Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l’article 1 er de la loi du 12 juillet 1937 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le contrôle dans les études de notaire en ce qui concerne l’application des prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application est assuré dans des conditions et par des catégories de personnes fixées par décret en Conseil d’Etat.
" Les contrôleurs sont soumis au secret professionnel. "
[…] Vu les articles 27, 28 et 34, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, ensemble les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
[…] — au fond, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnées in solidum à payer à M. X la somme de 27 000 € à titre de dommages-intérêts, de débouter M. X de ses demandes et de le condamner à leur payer la somme de 5 000 € chacune à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de M e Mariol.
[…] 5°/ que les dispositions des articles 27, 28 et 34, premier alinéa, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 ainsi que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ne sont applicables à un officier ministériel que lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution ; qu'en l'espèce, le jugement, […]