Article 13 de la Loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerceAbrogé

[…] Attendu que les epoux x… font grief a la cour d'appel d'avoir rejete leur demande d'annulation de l'acte du 21 aout 1978 alors, selon le pourvoi, que la clause d'un bail interdisant la cession sauf au successeur dans le commerce s'oppose a une cession portant sur une partie seulement du fonds de commerce ou consentie a l'acquereur d'une fraction seulement du fonds de commerce exploite dans les lieux, que la cession du droit au bail sans le fonds exploite dans les lieux ne conferant au cessionnaire aucun droit opposable au proprietaire, cette cession etait nulle faute de cause, par application des articles 1717 et 1134 du code civil et des articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 qui ont ainsi ete violes ;

[…] a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […] ou ne pouvait l'ignorer, en sa qualité de « professionnel », l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ayant déclaré applicable à la vente de fonds de commerce les dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil ; qu'en l'espèce Roussel est d'autant moins fondé à soutenir avoir été victime d'une escroquerie qu'en raison de ses capacités professionnelles particulières il n'a pu ignorer les « vices » du bilan 1979 ; […]