Article L141-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 13 (Ab)

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
1 texte cite l'article

Commentaires


1Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de cession de fonds de commerce, telles qu'imposées par l'article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l'acquéreur de démontrer que l'inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice. […]

 Lire la suite…

2Cession de fonds de commerce : pas de nullité de la vente sans vice du consentement
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de cession de fonds de commerce, telles qu'imposées par l'article L.141-1 du Code de commerce, ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l'acquéreur de démontrer que l'inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice. […]

 Lire la suite…

3Cession de fonds de commerce et inexactitude des mentions obligatoires.
Anthony Guindet, Avocat. · Village Justice · 3 février 2021

L'article L141-3 du code de commerce dispose que « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Versailles, 4 janvier 2012, n° 2010F05476

[…] Vu l'article L 141-3 du Code de Commerce, […] Le chiffre d'affaires fait partie des énonciations obligatoires de l'article L141-1 du Code de commerce. Une inexactitude est une cause de réduction du prix de vente.

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Fond·
  • Acte de vente·
  • Congé annuel·
  • Comptable·
  • Chiffre d'affaires·
  • Commerce·
  • Prix de vente·
  • Épouse·
  • Congé

2Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 9 février 2012, n° 10/02651
Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions que le jugement entrepris a été rendu. En cause d'appel, les parties reprennent pour l'essentiel la même argumentation qu'en première instance. Les époux X invoquent les dispositions des articles L 141-1 et L 141-3 du code de commerce. Ils exposent qu'ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur de 33 % à celui réalisé précédemment par les époux Y. Ils contestent la motivation des premiers juges qui ont retenu que celle-ci s'expliquait par une plage d'ouverture moins importante, un accueil réservé et une ambiance moins bonne ainsi que par l'interdiction réglementaire de fumer à compter du 1 er janvier 2008.

 Lire la suite…
  • Chiffre d'affaires·
  • Jeux·
  • Vente·
  • Ouverture·
  • Dommages et intérêts·
  • Horaire·
  • Fonds de commerce·
  • Vendeur·
  • Commission·
  • Chèque

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 18 février 2016, n° 13/09387
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Dans ses conclusions du 1 er décembre 2015, Maître B demande au visa des articles L 141-1 à L 141-3 du Code de Commerce, 1641 et suivants et 1147 du Code Civil de : […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Comptable·
  • Ès-qualités·
  • Cession·
  • Nantissement de fonds·
  • Intérêt·
  • Acte·
  • Expertise·
  • Nantissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.