Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.
L'article L. 141-12 du code de commerce impose, dans la quinzaine de la vente, une publication sur un support d'annonces légales du département et un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à la diligence de l'acquéreur. […]
Lire la suite…L. 141-3 C. com.), maintenue et élargie ; […] L'inexactitude des énonciations et le contentieux des chiffres L'article L. 141-3 dispose que le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations. […] En pratique : si l'acte n'est plus soumis à un formalisme légal impératif des mentions de l'article L.141-1, […] de structurer la preuve des éléments transmis et de maîtriser le risque contentieux, notamment au regard des actions fondées sur l'article L.141-3 du Code de commerce et le dol. […] L. 141-3 et L. 141-4 C. com. 1 an préfix Prise de possession Dol / réticence dolosive Art. 1137 et s. […]
Lire la suite…[…] Y Z, expert-comptable, et des articles L. 141-3 du code de commerce, 1644, 1645 et, dans leur nouvelle numérotation,1104 et 1112-1, du code civil, de : […] Aux termes de l'article L.141-3 du code de commerce, le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions […] En cause d'appel, la société FH Compagnie supportera les dépens et devra verser à la société Le Boieldieu une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à la somme de 3 500 €.
[…] enfin l'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu L 621-1 du Code de Commerce […] — - déclaré irrecevable comme tardives les demandes fondées par la Sarl FRANJEB sur le fondement des articles L 141-1, L 141-3 et L 141-4 du Code de Commerce, […] De l'acte de cession de fonds de commerce reçu le 03 juillet 2001 par la SCP ANDRIEU & X.
[…] 3 […] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 18.02.2008, Monsieur F Z demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles L.141-3 du Code de Commerce et 1644 du Code Civil, subsidiairement, vu les articles 1116 et 1117 du Code Civil, de dire recevable et bien fondée l'action en réduction du prix de vente qu'il forme ; avant dire droit, nommer tel expert qu'il plaira au Tribunal avec mission d'évaluer le montant de la réduction du prix de cession du fonds de commerce : ordonner l'exécution provisoire ; condamner solidairement Monsieur G X et Madame C X née A à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le fondement à mobiliser dans cette hypothèse n'est donc pas l'article 1641 du Code civil, mais le régime spécifique de l'article L.141-3 du Code de commerce, relatif à l'exactitude des chiffres d'affaires mentionnés dans l'acte, qui obéit à un délai d'action différent fixé par l'article L.141-4 du Code de commerce — un an à compter de l'entrée en jouissance, et non le bref délai de deux ans applicable aux vices cachés. […]
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