Entrée en vigueur le 16 septembre 1807
Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.
2. Chapitre III – De l’an VIII à 1848
Revue Générale du Droit
[…] la loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des routes et des chemins vicinaux et aux anticipations commises sur ces chemins, et surtout la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, […] notamment celles qui concernent les travaux de salubrité intéressant les villes et les communes (1. Loi du 16 septembre 1807, art. 35 et suiv.). […] Mais si l'on a reconnu la nécessité d'une Cour de cassation pour remédier aux erreurs des tribunaux ordinaires, […] l'article 17 de la loi du 16 septembre 1807 ouvrit un recours devant le Conseil d'État contre les arrêts de la Cour des comptes, mais seulement un recours en cassation « pour violation des formes et de la loi », […]
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[…] la loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des routes et des chemins vicinaux et aux anticipations commises sur ces chemins, et surtout la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais, […] notamment celles qui concernent les travaux de salubrité intéressant les villes et les communes (1. Loi du 16 septembre 1807, art. 35 et suiv.). […] Mais si l'on a reconnu la nécessité d'une Cour de cassation pour remédier aux erreurs des tribunaux ordinaires, […] l'article 17 de la loi du 16 septembre 1807 ouvrit un recours devant le Conseil d'État contre les arrêts de la Cour des comptes, mais seulement un recours en cassation « pour violation des formes et de la loi », […]
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