Article 11 de la Loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977
Entrée en vigueur le 30 décembre 1977

Commentaire • 1

1. Logement - Politique Et Reglementation - Meubles Pour Etudiants. Abus
M. Giovannelli Jean · Questions parlementaires · 9 septembre 1991

Ce type de location releve, comme la location de tout local meuble, de l'un des regimes juridiques suivants : soit la loi du 1er septembre 1948, et en particulier ses articles 43 et 45 si le local est classe en categorie IV ; soit le code civil. […] Mais il ne suffit pas que le bail signe par les parties qualifie le local de « meuble ». […] Le paiement du loyer doit donner lieu a la delivrance d'une quittance lorsque le locataire ou occupant de bonne foi l'exige (art 11 de la loi no 77-1457 du 29 decembre 1977). […]

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Décisions • 91

1. Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 15 octobre 2025, n° 25/00231

[…] Concernant les quittances des loyers, si le bail ne stipule pas l'obligation pour la bailleresse de délivrer une quittance des loyers, en revanche, l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ».

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 15 novembre 2017, n° 15/24890Infirmation partielle

[…] L'article 11 de la loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que : 'tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement par lui.' […]

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[…] Par ailleurs, l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix dispose que tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui.

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Document parlementaire • 0

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