Entrée en vigueur le 30 décembre 1977
[…] Concernant les quittances des loyers, si le bail ne stipule pas l'obligation pour la bailleresse de délivrer une quittance des loyers, en revanche, l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ».
[…] Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture. Sur la délivrance de quittances : L'article 11 de la loi n°77-1457 du 29 décembre 1977 dispose que : 'tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement par lui.' Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, le bailleur ne peut subordonner la délivrance de quittances ou de reçus au règlement intégral de la dette locative. M me X fait valoir que certains loyers ayant été payés avec trois ou cinq ans de retard, la société CAFE SAMBRE ne peut prétendre être de bonne foi pour exiger la remise de quittances.
[…] En application de l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 relative à diverses dispositions en matière de prix, « tout locataire ou occupant de bonne foi peut exiger la remise d'une quittance ou d'un reçu à l'occasion d'un règlement effectué par lui ».
Ce type de location releve, comme la location de tout local meuble, de l'un des regimes juridiques suivants : soit la loi du 1er septembre 1948, et en particulier ses articles 43 et 45 si le local est classe en categorie IV ; soit le code civil. […] Mais il ne suffit pas que le bail signe par les parties qualifie le local de « meuble ». […] Le paiement du loyer doit donner lieu a la delivrance d'une quittance lorsque le locataire ou occupant de bonne foi l'exige (art 11 de la loi no 77-1457 du 29 decembre 1977). […]
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