Article 27 de la Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Article 23
Article 28

Entrée en vigueur le 8 août 1974

Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.R.T.F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 8 août 1974

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