Entrée en vigueur le 30 avril 1976
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrée en vigueur le 30 avril 1976
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.