Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et notamment son article 1 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 82-69 du 4 mai 1982 relative au Fichier Central des Chèques et au Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN) gérés par la Banque de France ; […] que ces données sont en conséquence, sous réserve de l'appréciation des cours et tribunaux, de nature à être couvertes par le secret professionnel institué par l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 et sanctionné par l'article 378 du Code Pénal ;
[…] aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, […] pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement ; Considérant que les établissements de crédit et la Banque de France sont soumis au secret professionnel sanctionné par l'article 378 du code pénal, en vertu de l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur l'Institut d'Emission et de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire, Considérant cependant que les personnes ayant déclaré le vol ou la perte de leurs chèques pourront autoriser la police, […]
En France, l'article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l'administration de la Banque de France imposa pour la première fois le secret bancaire à tous les agents de la Banque de France. […]
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