Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1977 |
Commentaires • 8
Décisions • 49
Rejet —
[…] Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 porte application de la loi 77-6 du 03-01-1977 relative a l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ;
Rejet —
[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ; Vu l'arrêté du 18 avril 1966 du Premier ministre relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, modifié ; Vu le code du tourisme ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD
- Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2014, n° 13/00744
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 décembre 2023, n° 23NT03176
- YL AVOCATS | Cabinet d'avocats PARIS 9
- IDCC 2098
- PLACELIB (NOGENT SUR MARNE, 513435834)
- PREDICTIS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 411415565)
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 9 juillet 2024, 22BX00304, Inédit au recueil Lebon
- LA BOUCHERIE DU BON LAIT (LYON 7EME, 841410624)
- Décret n° 2023-16 du 16 janvier 2023
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 4 février 2021, 19DA01594, Inédit au recueil Lebon
- CRONIER (SAINT-MARTIN-EN-VERCORS, 878297084)
- MSA COTES NORMANDES (501665673)
- Article 708 du Code général des impôts
- ECHO ANALYTICS (PARIS, 899216170)