Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1977
Dernière modification : 4 janvier 1977

Commentaires5


1Taxis - Voitures De Petite Remise - Exploitation. Réglementation
M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 22 novembre 2005

En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites « de petite remise », l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. Par ces mesures, le législateur et le Gouvernement ont souhaité limiter la concurrence des voitures de petite remise à l'encontre des taxis, soumis par ailleurs à d'impérieuses obligations de qualifications et de service.

 

2Taxis - Voitures De Petite Remise - Exploitation. Réglementation
M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 24 mai 2005

En application des articles 2 et 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise, l'autorisation administrative d'exploiter est incessible et ne peut être ni louée, ni prêtée. Par ces mesures, le législateur et le Gouvernement ont souhaité limiter la concurrence des voitures de petite remise à l'encontre des taxis, soumis par ailleurs à d'impérieuses obligations de qualifications et de service.

 

3Taxis - Voitures De Petite Remise - Exploitation. Réglementation
Mme Brunel Chantal · Questions parlementaires · 16 mars 2004

L'autorisation d'exploitation de voiture de petite remise prévue à l'article 2 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 est personnelle. […]

 

Décisions49


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu qu'il appert du jugement attaque que x… jean-claude a ete poursuivi devant le tribunal de police de saint-quentin et condamne par cette juridiction a 120 francs d'amende pour avoir exploite une voiture de petite remise comportant des signes distinctifs de caractere commercial, concernant son activite de petite remise, visibles de l'exterieur en application des articles 1 er de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 et r 26-15° du code penal ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19 octobre 2010, 10BX00290, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°76-664 du 19 juillet 1976 portant organisation des pouvoirs publics à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation de voitures de petite remise ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit

Cassation — 

[…] Attendu qu'il appert du jugement attaque que x… jean-claude a ete poursuivi devant le tribunal de police de saint-quentin et condamne par cette juridiction a 120 francs d'amende pour avoir exploite une voiture de petite remise comportant des signes distinctifs de caractere commercial, concernant son activite de petite remise, visibles de l'exterieur en application des articles 1 er de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 et r 26-15° du code penal ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 3
Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l'article 2.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD