Décret n° 2023-16 du 16 janvier 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 janvier 2023 |
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Décision • 1
Annulation —
[…] 5. Il ressort des pièces du dossier que M me A est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2021, sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 30 août 2022. Il ressort de ces mêmes pièces que la fille de M me A, qui réside en France, bénéficiait d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », délivré le 16 juillet 2022 et valable jusqu'au 15 juillet 2024, qui lui a été retiré le 28 mars 2023 en raison de sa naturalisation par un décret du 16 janvier 2023. Dans ces conditions, en relevant que la fille de M me A résidait dans son pays d'origine alors que celle-ci réside en France et a été naturalisée, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur des faits inexacts en examinant la demande de titre de séjour présentée par la requérante.
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022,
Décrète :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
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