Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4 ()
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Entrée en vigueur le 8 février 1994
Est créé par : Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4 ()