Article 6-5 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 6-5 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977

Entrée en vigueur le 6 avril 2000

Est créé par : Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec la fonction de juge des tribunaux de commerce.

Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par :	Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

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