Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
I. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller à l'assemblée de Mayotte, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral.
Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés au premier alinéa est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
A défaut, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat qui prend fin de plein droit est celui acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent I, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen et l'indemnité attachée à un autre de ses mandats de son choix.
II. - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions mentionnées aux articles LO 141-1 et LO 147-1 du code électoral.
Le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux mêmes articles LO 141-1 et LO 147-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. En cas d'élections acquises le même jour, le représentant au Parlement européen est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. En cas d'élections acquises le même jour, le mandat ou la fonction qui prend fin de plein droit est celui ou celle acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat de représentant au Parlement européen.
A l'image de la procédure prévue par l'article L. 236 à propos des cas d'inéligibilité, les articles LO. 238-1 et L. 239 code électoral imposent au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection au sein d'un autre conseil municipal ou comme membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale d'un autre Etat de l'Union européenne. […] Nous vous proposons donc de retenir l'applicabilité au litige de l'article LO. 141 du code électoral. 3.2. […]
Lire la suite…[…] conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus (article L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral, article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen). […] Un parlementaire détenant un mandat de conseiller municipal dans une commune de 1 000 habitants et plus qui est élu conseiller départemental ou conseiller régional dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de son élection pour choisir de se défaire d'un de ses mandats antérieurs, à savoir son mandat de parlementaire ou bien son mandat de conseiller municipal (article L.O. 151, […]
Lire la suite…[…] 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest ; […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ; […] D ne pouvait pas se présenter aux élections européennes du 13 juin 2004 dans la circonscription Ouest , il ressort des termes mêmes de l'article LO. 137-1 précité du code électoral, ainsi que de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 qu'invoque également le requérant, que ceux-ci n'ont ni pour objet, ni pour effet de frapper d'inéligibilité les personnes auxquelles ils s'appliquent, […]
L'article R. 733-3 du code de justice administrative (CJA) prévoit que : Sauf demande contraire d'une partie, […] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 telle que modifiée notamment par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 ; […] du 21 mars 2010 au 21 avril 2011, un mandat de conseiller régional de la région Rhône-Alpes et un mandat de conseiller municipal de Lyon ne peut la faire regarder comme démissionnaire d'office de son mandat européen en raison de l'incompatibilité d'un mandat européen avec l'exercice de plus d'un mandat local en vertu de l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977, dès lors qu'elle ne siégeait pas au Parlement européen pendant la période concernée par cette incompatibilité ;6. […]
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, […] qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; […] Considérant que l'article 31 de la loi du 17 mai 2013 susvisée a modifié l'article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée afin d'abaisser de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population de la commune pris en compte pour le cumul du mandat de représentant au Parlement européen et de plus d'un mandat local ; […]
En cohérence, la mention relative à ce mandat a été supprimée de la liste figurant à l'article L.O. 141. 4 - En 2011, la loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution a inséré, par coordination, les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane et de conseiller à l'Assemblée de Martinique à la liste de l'article L.O. 141 du code électoral 13 . […] Article 72, […]
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