Entrée en vigueur le 12 avril 2003
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 23 () JORF 12 avril 2003
En outre, il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d'affichage.
Pour l'application du précédent alinéa, un décret en Conseil d'Etat, déterminera, en fonction du nombre des électeurs inscrits, la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût sera remboursé. Il déterminera également le montant forfaitaire des frais d'affichage. Sont interdits tous modes d'affichage et de diffusion de documents de propagande autres que ceux définis par la présente loi et le décret subséquent.
Dans la décision relative au compte qu'il a déposé, la CNCCFP a tout d'abord considéré qu'il y avait lieu diminuer les dépenses et les recettes du compte en en déduisant toutes les sommes se rapportant à des dépenses de la campagne officielle lesquelles sont soumises à un régime de remboursement spécifique prévu par les articles 18 de la loi du 7 juillet 1977 et R. 39 du code électoral et doivent, à ce titre, être exclues du compte de campagne ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral. […] Pour rejeter son compte de campagne, […]
Lire la suite…Dans la décision relative au compte qu'il a déposé, la CNCCFP a tout d'abord considéré qu'il y avait lieu diminuer les dépenses et les recettes du compte en en déduisant toutes les sommes se rapportant à des dépenses de la campagne officielle lesquelles sont soumises à un régime de remboursement spécifique prévu par les articles 18 de la loi du 7 juillet 1977 et R. 39 du code électoral et doivent, à ce titre, être exclues du compte de campagne ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral. […] Pour rejeter son compte de campagne, […]
Lire la suite…[…] le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; […] des conditions de remboursement par l'Etat du cautionnement versé par les candidats et du coût du papier de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d'affichage et d'utilisation des antennes des sociétés nationales de radioffusion et de télévision pendant la campagne électorale, ont été fixés par les articles 3, 11, 18 et 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que la date du scrutin, […]
[…] le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; […] des conditions de remboursement par l'Etat du cautionnement versé par les candidats et du coût du papier de l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et des frais d'affichage et d'utilisation des antennes des sociétés nationales de radioffusion et de télévision pendant la campagne électorale, ont été fixés par les articles 3, 11, 18 et 19 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 ; que la date du scrutin, […]
[…] - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] En application de ces dispositions, applicables aux élections des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 18 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, les dépenses mentionnées à l'article L. 52-12 du code électoral ont pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs. […]
Dans la décision relative au compte qu'il a déposé, la CNCCFP a tout d'abord considéré qu'il y avait lieu diminuer les dépenses et les recettes du compte en en déduisant toutes les sommes se rapportant à des dépenses de la campagne officielle lesquelles sont soumises à un régime de remboursement spécifique prévu par les articles 18 de la loi du 7 juillet 1977 et R. 39 du code électoral et doivent, à ce titre, être exclues du compte de campagne ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral. […] Pour rejeter son compte de campagne, […]
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