Article 14-2 de la Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Article 14-1
Article 15

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 3

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2018

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Décision1

[…] A l'issue de l'audience, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 17 mai 2019 à 14 heures, par mise à disposition au greffe. […] L'article L.163-2 du code électoral, applicable à l'élection des représentants français au parlement européen en application de l'article 14-2 de la loi n°77-729 du 07 juillet 1977, dispose que, « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu ‘à la date du tour de

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