Entrée en vigueur le 1 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5
Font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 ou, sans préjudice de l'article 13, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
IV.Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. 2. […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France à l'occasion du refus d'autorisation de certains travaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2022, […] délai qui court à compter soit de la transmission de la question par la juridiction de leur ordre (article 23-4) soit de la présentation de la QPC devant elles (article 23-5). […] 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, cons. 6.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ; […] Considérant que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, par la personne à laquelle la communication d'un document administratif a été refusée, se borne à émettre un avis au vu duquel l'autorité compétente prend une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 alors applicable : Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. Les documents visés à l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi. Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous ; qu'aux termes de l'article 7 de la même loi, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, M me Szirek, greffier de chambre ; […] qu'en décidant le contraire la Cour d'appel a violé derechef les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, R.112-2 du Code de la sécurité sociale ;
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
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