Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 5
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
L'article L. 312-1 du CRPA consacre de façon générale la faculté pour les administrations de publier les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent. […] soit en vertu de dispositions spéciales qui renvoient expressément à l'application du CRPA, telles que celles […] de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. […] Au titre de l'article L. 312-1-3 du CRPA Les administrations employant au moins 50 agents doivent publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions, lorsque ces traitements fondent des décisions individuelles.
Lire la suite…[…] 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 () ».
[…] En effet, l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions. […]
[…] - les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 124-1 du code de l'environnement ; - par combinaison des articles L. 300-2 et L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d'Etat, notamment en tant qu'ils portent sur des décrets de transposition du droit communautaire et qui découlent d'annulations juridictionnelles de décrets antérieurs doivent être publiés.
L'article L.312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que lorsque certains documents administratifs comportent des données à caractère personnel, […] parmi lesquelles ne figurent pas les décisions attributives de subvention, sont mentionnées à l'article D.312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article 4 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, […] le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, […]
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