Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
L'article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
" Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
" Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire."
L'accès aux documents administratifs peut s'exercer par la délivrance d'une copie aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction (article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, prévoit que l'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter (art. 35). À cet égard, il appartient à l'administration de faire application des tarifs en vigueur à la date de la délivrance des documents, […]
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