Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Obligation de publication prévue à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005 La commission estime que l'article 31 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 a pour objet d'assurer, dans le champ des compétences dévolues aux collectivités locales, la mise en œuvre de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978. […] Il incite à leur diffusion par voie électronique. […] Mise en œuvre de l'article 17 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 36 de ce décret Afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, […]
Lire la suite…[…] relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et dans son intégralité sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non seulement celles des pétitionnaires, […] aux fichiers et aux libertés. […] Il vous appartient donc de mettre en garde la société ayant sollicité la communication de cette liste sur les obligations qui lui incombent en vertu du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi du 6 janvier 1978, notamment son article 36, […]
Lire la suite…[…] pris pour l'application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 : 1) quels sont les documents émanant des communes devant faire l'objet d'une publication (art. 31) ? 2) qu'entend-on par "documents comportant des informations publiques" ? 3) existe t-il un guide établissant la typologie des documents devant être répertoriés (art. 36) ? 4) la commune a t-elle l'obligation d'élaborer un répertoire dans le cas où elle n'envisage pas la mise en place de licence ? 5) peut-on imaginer de prévoir des licences assorties de redevances pour des utilisations qui seraient faites dans le cadre de travaux de recherche (mémoires, […] pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : […] Obligation de publication prévue à l'article 31 du décret du 30 décembre 2005
L712-11-3 (V) Article 127 I. - Les dispositions suivantes de la présente loi sont applicables à Mayotte : - les articles 6 et 7 ; - l'article 13 ; - les II, III et IV de l'article 14 ; […] - les articles 26 à 29 ; - le I de l'article 30 et l'article 31 ; - l'article 32 ; - l'article […] 36 ; - les I, II à l'exception de celles de ses dispositions modifiant l'article L. 4126-7 du code de la santé publique, III, […]
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