Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 31
Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.
Les sociétés coopératives de production constituées sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société par actions simplifiée qui se situent en dessous des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce précité, si elles ne désignent pas de commissaire aux comptes, doivent faire procéder annuellement à la révision coopérative prévue à l'article 54 bis de la présente loi.
Sans considération des seuils prévus à l'article L. 221-9 du code de commerce, la désignation ponctuelle d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification par la société de la valeur nominale de ses parts sociales.
[…] art. 19 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 12 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 14 (V) Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 (V) Article 27 a modifié les dispositions […] suivantes Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V) Article 28 I. - L'article […]
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L'article 17 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives et participatives (SCOP) dispose que « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, […]
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