Article 5 de la Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.
Entrée en vigueur le 4 juin 1994

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