Article 4 de la Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

Article 4 de la Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Entrée en vigueur le 4 juin 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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