Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
[…] Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt (Grenoble, 2 juin 2003) d'avoir dit qu'elle devait garantir le solde restant dû sur l'indemnité prévue dans cet accord, dans la limite du plafond de garantie le plus élevé, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, 1134, 1351 et 2051 du Code civil, 25 de la loi du 8 février 1995 et de défauts de base légale au regard des articles 1134 et 2044 du Code civil ;
[…] Que le protocole signé des deux parties le 29 novembre 2010 doit être homologué puisque les demandes des parties sont concordantes sur ce point ; que l'accord soumis à l'homologation de la cour doit recevoir force exécutoire, en application de l'article 25 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 ; que le protocole d'accord annexé aux conclusions des parties sera annexé au dispositif du présent arrêt et sera revêtu de la formule exécutoire ;
[…] — signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le protocole d'accord transactionnel; Vu la demande des parties aux fins d'homologation dudit protocole par application des articles 25 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 et 131-12 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA COUR : Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs , et que devant la Cour elles maintiennent les termes de leur accord en demandant son homologation .