Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. […] A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, […]
Lire la suite…[…] 49-04-01-02 […] — que l'arrêté en litige porte atteinte aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses dispositions destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, ainsi qu'à celles de l'article 1 er du décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. […]
[…] Vu l'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 et de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 un objectif d'accessibilité de la voirie, des aménagements des espaces publics et des transports visant notamment à faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. […] A cet effet, l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 impose aux autorités compétentes de procéder, dans les conditions qu'il définit, […]
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