Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale |
Commentaires • 132
Décisions • 46
Annulation —
[…] — que l'arrêté en litige porte atteinte aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses dispositions destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, […]
Annulation —
[…] 29 mars 2002 et celles prévues par la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 ainsi que le sursis à statuer approuvé par le conseil municipal en date du 4 juillet 2007 ; […] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Rejet —
[…] — que les pièces ne mentionnent pas les équipements permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder à ces plates-formes, contrairement aux exigences de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; […] — que le moyen sur la loi du 13 juillet 1991 est inopérant ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- MEMORIA
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