Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1991 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de procédure pénale |
Commentaires • 132
Décisions • 47
Annulation —
[…] — que l'arrêté en litige porte atteinte aux dispositions de l'article 2 de la loi […] Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune … sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article R. 411-8 du même code : « Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, […]
Annulation —
[…] 29 mars 2002 et celles prévues par la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 ainsi que le sursis à statuer approuvé par le conseil municipal en date du 4 juillet 2007 ; […] Elle soutient que la décision attaquée doit être annulée comme intervenue postérieurement au délai de retrait de 4 mois, sans respect de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi
Rejet —
[…] — que l'importance des travaux d'affouillement ou d'exhaussement n'est pas cotée ce qui empêche de savoir si lesdits travaux relèvent d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire ; que dans l'ensemble les plans sont incomplètement cotés ; — qu'il n'est pas fait mention de la coupe et de l'abattage des arbres ni de ce que des modifications sont réalisées à moins de 500 mètres de l'église protégée ; — que l'imprimé ne comporte pas le projet de construction du local poubelle lequel dépasse les 20 m² autorisés pour une déclaration préalable ; — que les places de stationnement ne sont pas détaillées ; — que les pièces ne mentionnent pas les équipements permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder à ces plates-formes, contrairement aux exigences de la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- MEMORIA
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 10 janvier 2024, n° 20/06279
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 25 mai 2021, n° 19/02539
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 31 janvier 2025, n° 24/00824
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 20 septembre 2024, n° 24/00731
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (STRASBOURG, 353073075)
- LA CONTINUITE (GRENOBLE, 848653358)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2025, n° 2414503
- Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2024, n° 2402054
- EXPERTISE COMPTABLE ET AUDIT (BOULOGNE-BILLANCOURT, 487652646)
- Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- L'ESCALE (DEOLS, 316391812)
- Article 232 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, n° 18/04499