Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
I. - Les dispositions de l'article 281 quinquies, du c de l'article 296 bis et du 4° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts sont abrogées.
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.
II., III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Toutefois, le redevable de la taxe peut bénéficier des dispositions actuellement en vigueur pour les acquisitions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er janvier 1992, pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un acte enregistré avant le 15 juillet 1991.
2. Taux de TVA applicable aux produits agricoles
M. Jean Simonin, du group RPR, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 5 novembre 1992
Jean Simonin rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que l'article 10 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a relevé de 5,5 p. 100 à 18,60 p. 100 le taux de la TVA applicable aux produits agricoles. Il souligne que les conséquences de cette mesure sont désastreuses pour ce secteur qui se trouve confronté à une crise sans précédent. Il lui demande donc s'il n'estime pas opportun de rétablir le taux réduit.
Lire la suite…3. Taux de TVA applicable aux produits horticoles
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 8 octobre 1992
Il lui demande s'il n'estime pas devoir obtenir que la loi de finances pour 1993 annule le relèvement du taux de la TVA sur les produits horticoles consécutif à l'article 10 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991. […]
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Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme suivant : en matiere de terrain a batir le regime de droit commun est la soumission de la vente aux droits d'enregistrement comme le prescrit l'article 682 du code general des impots. […] lorsqu'un acquereur qui s'est abstenu de prendre l'engagement de construire obtient un permis de construire ou commence des travaux necessaires a la construction d'un immeuble dans un delai de quatre ans a compter de l'acte d'acquisition, l'administration est fondee a appliquer la TVA, conformement a l'article 10 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, independamment des droits deja percus.
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