Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 VIII, XI en vigueur le 1er janvier 1993 JORF 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater ;
b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies ;
c. (Abrogé).
d. (Abrogé) (1).
(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.
pendant 7 jours
Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : - le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage ; - le façonnier peut fournir une partie des matériaux utilisés. […] C'est ce même prix net qui doit être retenu pour l'appréciation du chiffre limite du 5° du II de l'article 298 bis du CGI déterminant l'assujettissement obligatoire. […] Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l'article 297 du CGI et par le b de l'article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer. […] Le taux de 2, […]
Lire la suite…Taux principaux de la TVA Aux termes des a et b du 1° de l'article 296 du code général des impôts (CGI), les taux de TVA applicables dans les collectivités de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion sont les suivants : - taux réduit : 2,1 % ; […] Taux particuliers de la TVA 1. […] Premières représentations de certains spectacles Aux termes du a de l'article 296 bis du CGI, la TVA est perçue en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, au taux de 1, […]
Lire la suite…
En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable. […] art. 259 A, 5° bis Services d'accès à des manifestations Lieu de la manifestation Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, […]
Lire la suite…