En revanche, en raison des taux particuliers applicables dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définis à l'article 296 du CGI, à l'article 296 bis du CGI et à l'article 296 ter du CGI, l'identification du lieu de la réalisation effective d'une prestation de service permet de déterminer le taux qui lui est applicable. […] art. 259 A, 5° bis Services d'accès à des manifestations Lieu de la manifestation Taux métropolitains Taux prévus de l'article 296 du CGI à l'article 296 ter du CGI Pas d'imposition CGI, art. 259 A, […]

Pour qu'il y ait travail à façon, certaines conditions doivent être remplies (code général des impôts [CGI], art. 256, IV-1°) : - le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage ; - le façonnier peut fournir une partie des matériaux utilisés. […] C'est ce même prix net qui doit être retenu pour l'appréciation du chiffre limite du 5° du II de l'article 298 bis du CGI déterminant l'assujettissement obligatoire. […] Pour les ventes réalisées en Corse, le taux est prévu par le 1° du 1 du I de l'article 297 du CGI et par le b de l'article 296 bis du CGI pour les ventes réalisées dans les départements d'outre-mer. […] Le taux de 2, […]