Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
IV. - Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur le 15 juillet 1991. Toutefois, si la présente loi n'est pas promulguée à cette date, les dispositions mentionnées ci-dessus entrent en vigueur le premier lundi qui suit cette promulgation.
Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ......... 12 - Article 24 .......................................................................................................................................... 12 - Article 92 B issu de la loi n° 91-716 ................................................................................................. 13 c. […] pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. […] Article 150-0 D a. Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 de finances pour 1981 - Article 12 11 b. […] pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
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