Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1991 |
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Décisions • 12
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] — de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l' Etat à payer à son conseil une somme de 1200 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Rejet —
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 ;
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(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.
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