Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1991
Dernière modification : 12 juillet 1991

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.

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1Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 2010, n° 1000962
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N°1000962 ___________ M. B A ___________ M. Z Juge des référés ___________ Ordonnance du 24 mars 2010 __________ 54-035-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 sous le n° 1000962, présentée pour M. B A, élisant domicile XXX, par M e Laspalles; M. B A demande au juge des référés : : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne qui refuse …

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2Tribunal des Conflits, 7 avril 2014, C3945, Inédit au recueil Lebon

Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2013, la requête présentée par M e A… pour la société Pacifica, dont le siège social est 8/10 boulevard Vaugirard à Paris (75015), tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fers français (SNCF) à l'indemniser des frais exposés à la suite du décès d'un de ses assurés percuté par un train en gare de Port-Vendres le 16 juin 2008 ; à la suite du …

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2013, n° 1204174
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N°1204174 ___________ M. Z Y ___________ M. Watrin Rapporteur ___________ M. Vaquero Rapporteur public ___________ Audience du 5 février 2013 Lecture du 28 février 2013 ___________ cf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux (4 e chambre) 335-01-03 C Vu, enregistrée le 28 novembre 2012, la requête présentée pour M. Z Y, demeurant chez M. XXX à XXX, par M e Da Ros, avocate au barreau de Bordeaux ; M. Y, de nationalité algérienne, demande : — l'annulation de l'arrêté en date du 21 août …

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