Entrée en vigueur le 3 janvier 1992
La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.
[…] Aux termes de l'article 1-5 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : « Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ». […] il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi () « . L'article 20 de la même loi dispose que : » Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi. […]
) L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1 er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie…. ,,2) a) Le c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, […]
[…] M. B…, dont l'administration employeur a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 10 octobre 2023, doit démontrer qu'il n'a pas déjà été indemnisé par son administration employeur, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident, par l'octroi d'une allocation d'invalidité permanente sur le fondement des dispositions des articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;