Article 19 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)

Article 19 de la Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991

Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991

Les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par :	LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991

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1. Fiscalité appliquée aux primes à la performance attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 16 janvier 1992

. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux Olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

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