Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 2 de l'article 92, du 12° de l'article 120, des 5° et 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux profits sur bons d'option réalisés à compter du 1er janvier 1991.
III. Pour les profits réalisés au cours de l'année 1991, l'option prévue au 8° du I de l'article 35 peut être exercée jusqu'au 15 janvier 1992.
1 L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables. […] pour les marchés à terme d'instruments financiers ; - le II de l'article 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, pour les marchés d'options négociables ; - le II de l'article 28 de la loi ° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 pour les opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger ; - l'article 23 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, pour les opérations
Lire la suite…1 L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991, n° 91-1323 du 30 décembre 1991, permet d'appliquer aux profits retirés, à compter du 1er janvier 1991, d'opérations sur bons d'option un régime fiscal analogue à celui prévu pour les profits réalisés sur les marchés d'options négociables. […]
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1 L'article 120 du code général des impôts (CGI) énumère les revenus des valeurs mobilières étrangères imposables. […] sur l'épargne, pour les marchés à terme d'instruments financiers ; - le II de l'article 71 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, pour les marchés d'options négociables ; - le II de l'article 28 de la loin° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 pour les opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger ; - l'article 23 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, […]
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