Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
III. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.
Les dispositions du II s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er janvier 1992.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 octobre 2004, n° 03/06489
[…] Attendu qu'au soutien de leurs demandes, les consorts A exposent que, par application de l'article 26-III de la loi de finances rectificative 1991, n°91-1323 du 30 décembre 1991 modifiant l'article 757-B du Code général des impôts, ils ont dû, en leur qualité de bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie « Dôme Investissement » auxquels a adhéré M me H I les 6 février 1990 et 6 juin 1995, payer des droits de succession à hauteur de 60 % sur l'épargne constituée sur le deuxième contrat et que si l'épargne de ce contrat avait été investie sur le premier, aucun droit n'aurait été payé ;
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Luc Dejoie rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, d'après le paragraphe III de l'article 26 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, les dispositions nouvelles de l'article 757 B du code général des impôts (réformant la fiscalité de l'assurance vie en matière de droits de succession) sont expressément déclarées applicables aux contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. […] Il lui demande si, dans une hypothèse de ce type, l'administration fiscale serait, […]
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