Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
II. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
[…] mais qui s'intégrait au processus de production d'un immeuble neuf, constituait une opération en cours, laquelle ne pouvait donner lieu qu'à une provision pour perte sur terminaison, prévue par l'article 39-1-5° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1991 ; qu'elle a réintégré le montant de la provision, dont le montant résultait de la différence entre le prix de revient du terrain et le cours du jour, aux résultats imposables de la SCI Jean Jaurès et notifié à la société Franck Arthur Promotion, […]
[…] mais qui s'intégrait au processus de production d'un immeuble neuf, constituait non un élément du stock mais une opération en cours, uniquement susceptible de faire l'objet d'une provision pour perte sur terminaison, prévue par l'article 39-1-5° du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1991 ; qu'elle a réintégré le montant de la provision, dont le montant résultait de la différence entre le prix de revient du terrain et le cours du jour, aux résultats imposables de la SCI Jean Jaurès et notifié à la société Franck Arthur Transaction, […]