Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
II. - Les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts s'appliquent à la majoration instituée au 2 de l'article 1695 ter.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 novembre 1992.
M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions de l'article 33 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 qui rend obligatoire le paiement par virement de la TVA et les taxes annexes pour les entreprises qui realisent un chiffre d'affaires superieur a 100 millions de francs. En effet, le faible niveau d'activite des entreprises, du au contexte economique extremement difficile, entraine des dysfonctionnements dont le plus immediat est celui de la situation de leur tresorerie.
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