Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est créé par : LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1992 JORF 31 décembre 1991
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992.
1. Exonération partielle des parts de GFA en matière de droits de mutation à titre gratuitAccès limité
Fiscalonline · 31 mai 2015
2. Exonération partielle des parts de groupements fonciers agricoles en matière de droits de mutation à titre gratuit
M. François Patriat, du group SOC, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 9 mai 2013
Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que, depuis la publication de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991, de finances rectificative pour 1991, dont l'article 59 a posé le principe du cantonnement, l'exonération peut s'appliquer, dans la limite de la valeur des biens agricoles loués à long terme ou à bail cessible, alors même que le patrimoine du groupement ne comprendrait pas que des immeubles à destination agricole, […]
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