Article 19 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

Article 19 de la Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991

Article 18

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017, EARL Clos Teddi et autre [Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en…

Conseil Constitutionnel · 30 mars 2017

[…] L. 8256-4 ............................................................................................................................... 19 - Article L. 8256-5 ............................................................................................................................... 19 - Article L. 8256 […] phrase du premier alinéa de l'article L. 8253-1, […] 10 Art. 36 : (...) […] - Article L. 364-3 : version issue de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 […]

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