Entrée en vigueur le 17 juin 1992
- l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises ;
- les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics ;
- les concours de recrutement et les concours et examens professionnels ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi que par leurs établissements publics.
[…] Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal; […]
[…] VU les autres pièces des dossiers ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et, notamment, son article 118 ; VU la loi n 92-518 du 15 juin 1992 et, notamment, son article 5 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] VU la loi n 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] qui peut déroger aux dispositions de la présente loi … » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juin 1992 : « Sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n 88-435 du 25 avril 1988 … les dispositions statutaires adoptées par délibération sur la base desquelles elles ont été prises. » ; qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes, […]