Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Cassation —
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4, 314-1, 314-10 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;
Rejet —
[…] pris de la violation des articles 131-28, 112-1, 111-3 et 131-27 du code pénal, de l'article 314-10 du même code en sa version issue de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 et du principe de légalité des délits et des peines, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « 2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'à la date des faits reprochés à M. X…, soit entre les 1 er janvier 1997 et 29 mars 2004, […] la cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ensemble les articles 112-1, 111-3 et 131-27 du code pénal et l'article 314-10 du même code en sa version issue de la loi n° 92 -685 du 22 juillet 1992" ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
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