Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Rejet — 

[…] Vu le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 et notamment son article 56 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal ; Vu le code pénal ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites et notamment son article L. 58 ;

Rejet — 

[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 131-26 du nouveau Code pénal issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Cassation — 

[…] "alors qu'aux termes de l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992, l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code pénal, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé qui a maintenu, pour les crimes et délits commis avant le 1 er mars 1994, le principe de la confusion de droit entre les peines criminelles et les peines correctionnelles ou entre des peines de nature différente" ;