Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 43
Décisions • 26
Annulation —
[…] d'autre commise le 24 août 1998 à Sainte-Hélène sur part, que le législateur avait, en modifiant l'article Isère ayant entraîné la perte de 1 point; 132-17du code pénal par la loi du 22 juillet 1992, Considérant, d'autre part, que le procès-verbal entendu abroger la législation sur le permis à consécutif à l'infraction commise le 14 novembre points, […]
—
[…] L'article 121-2 ancien Code Pénal tel qu'issu de la loi 92-683 du 22 juillet 1992 portant adoption d'un nouveau Code Pénal et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 subordonnait la poursuite des personnes morales à l'existence d'une disposition prévoyant expressément leur mise en cause par les lois ou les règlements incriminant les infractions considérées.
Rejet —
[…] « alors 1°) que l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, porte que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que ce texte, d'application générale, proscrit impérativement la poursuite des infractions pénales commises antérieurement à la promulgation d'une loi plus douce et ne prévoit aucune possibilité d'y déroger ; qu'immédiatement applicable aux procédures en cours, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
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