Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
II. - L'article 2 de la loi n° 93 121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social sera abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent article.
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1995, 94PA00235, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.714-38 et R.716-9-1 ; VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, notamment ses articles 51 et 64 ; VU la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 2 ; VU le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 17 octobre 1996, 95PA00682, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 et notamment son article 51-I ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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