Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.714-38 et R.716-9-1 ; VU la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, notamment ses articles 51 et 64 ; VU la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, notamment son article 2 ; VU le décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 modifié ;
[…] 2°) dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la question qui précède, les dispositions susmentionnées sont-elles devenues applicables aux instances portées devant les juridictions administratives dès la publication de la loi du 8 janvier 1993 dont elles sont issues, et alors même que l'article 64 de ladite loi a prévu que les dispositions relatives … à la création du juge aux affaires familiales … n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi ? […] Vu les lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993 ;
[…] Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 dispose que : « les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, […] dans sa rédaction résultant de la loi du 27 janvier 1993 entrée en vigueur immédiatement, que « ces recours relèvent de la compétence du tribunal d'instance et, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 janvier 1993 entrée en vigueur ultérieurement en vertu de l'article 64 de cette loi, que »ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales" ; […]
Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil ........................................ 5 Article unique ...................................................................................................................................... 5 Article 1384 du code civil [modifié] ................................................................................................... 6 3. […] Loi du 7 novembre 1922 complétant l'article 1384 du civil Article unique 5 Article 1384 du code civil [modifié] On est responsable nonseulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, […]
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