Entrée en vigueur le 6 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 53 () JORF 6 février 2007
Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, directement ou indirectement, la totalité ou la majorité du capital, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 peuvent être affectés de plein droit, à l'initiative de leur employeur, auprès de cette filiale. Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à l'Imprimerie nationale en sa qualité d'employeur des ouvriers transférés.
Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert.
Cette substitution est sans incidence sur le régime applicable aux ouvriers faisant l'objet de ce transfert.
l'article 2. […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, les références : « des articles L. 324-1 et L. 324-2 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 324-2 » ; […] 5° Dans l'article L. 325-1, la référence : « L. 324-1 » est remplacée par la référence […] Article 53 Après l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : « Art. 4-2. - Lorsqu'ils sont employés à une activité apportée à une société dont l'Imprimerie nationale détient, […]
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