Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 25 () JORF 11 août 2004
En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents. Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale.
Dans cette situation, les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut des établissements industriels de l'Etat. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reclassement dans la fonction publique des salariés de l'imprimerie nationale concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2005 et plus particulièrement sur la teneur de l'article 6 de la décision ministérielle du 17 février 2006, […] appelée à diminuer au fur et à mesure de l'augmentation de la rémunération. […] L'article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a introduit dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale (IN) un article 4-1 qui prévoit notamment que les ouvriers de l'IN peuvent être recrutés, […]
Lire la suite…[…] 36-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] contrairement à ce que soutient l'autorité ministérielle ; qu'il a cité la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993, les stipulations de l'article 4 de son contrat et l'écart que comportait celui-ci par rapport à l'offre valable d'emploi qui, selon lui, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 : « Les ouvriers de l'Imprimerie nationale visés à l'article 4 de la présente loi, ainsi que les personnels, titulaires au 31 décembre 1993, […]
[…] 01-02-05-02-03 […] — la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, […] 1. […] X donnait satisfaction, il serait recruté par contrat de droit public à durée indéterminée en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 ; que M. X a été recruté par le ministre de l'intérieur le 11 août 2009 ; que son contrat comportait une stipulation tendant à ce que lui soit versée, en sus de l'allocation temporaire dégressive versée par l'Imprimerie nationale, une indemnité différentielle portant sa rémunération mensuelle brute à 4 639 euros par mois ; que M. […]
[…] 36-04 […] Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, […] Les administrations ou organismes d'accueil pourront bénéficier de mesures financières ou d'accompagnement à la charge de l'Imprimerie nationale (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris pour l'application de ces dispositions : « Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1 er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, […]