Article 4-1 de la Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993
Article 4Article 4-2
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 25 () JORF 11 août 2004

Commentaires • 5

1. Possibilité de recours contre une décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est verséeAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 29 mars 2019

2. [Brèves] Possibilité de recours contre une décision instituant une indemnité et fixant les règles selon lesquelles elle est verséeAccès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 27 mars 2019

3. Industrie - Éditions Et Imprimerie
M. Marc Dolez · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reclassement dans la fonction publique des salariés de l'imprimerie nationale concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de 2005 et plus particulièrement sur la teneur de l'article 6 de la décision ministérielle du 17 février 2006, […] appelée à diminuer au fur et à mesure de l'augmentation de la rémunération. […] L'article 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement a introduit dans la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'imprimerie nationale (IN) un article 4-1 qui prévoit notamment que les ouvriers de l'IN peuvent être recrutés, […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2012, n° 1020577Annulation

[…] 36-04 […] X demande que le tribunal annule la décision du 20 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la rémunération de son offre valable d'emploi établie par son ancien employeur à 4 639 euros, enjoigne à cette autorité de modifier l'article 4 de son contrat conclu le 10 août 2009 afin d'y faire figurer l'offre définie par l'Imprimerie nationale le 6 août 2009, et condamne l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article

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2. Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2015, n° 1411436Rejet

[…] 01-02-05-02-03 […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 900 euros assortie des intérêts moratoires à titre de rappel de traitement ; […] — la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, […] X donnait satisfaction, il serait recruté par contrat de droit public à durée indéterminée en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 ; que M. X a été recruté par le ministre de l'intérieur le 11 août 2009 ; que son contrat comportait une stipulation tendant à ce que lui soit versée, en sus de l'allocation temporaire dégressive versée par l'Imprimerie nationale, une indemnité différentielle portant sa rémunération mensuelle brute à 4 639 euros par mois ; que M.

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3. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2013, n° 1020577Rejet

[…] 36-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ; […] qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2006-392 du 31 mars 2006 pris pour l'application de ces dispositions : « Dans le cas où l'Imprimerie nationale verse aux personnels mentionnés à l'article 1 er l'allocation temporaire dégressive prévue au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 applicable à la société, […] qu'aux termes de l'article 5 du même décret : « En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, […]

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Document parlementaire • 0

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