Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]
Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 55, Art. 91, Art. 158
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153
[…] Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47, 51 et 53 de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, éclairées par les travaux parlementaires, que les demandes d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité qui ont été présentées avant la publication de cette même loi du 22 juillet 1993 peuvent être accordées postérieurement à cette publication sur le fondement des dispositions dudit article 153 ; […]
[…] Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47, 51 et 53 de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, éclairées par les travaux parlementaires, que les demandes d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité qui ont été présentées avant la publication de cette même loi du 22 juillet 1993 peuvent être accordées postérieurement à cette publication sur le fondement des dispositions dudit article 153 ; […]
[…] Vu la loi n 93-933 du 22 juillet 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47, 51 et 53 de la loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, éclairées par les travaux parlementaires, que les demandes d'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité qui ont été présentées avant la publication de cette même loi du 22 juillet 1993 peuvent être accordées postérieurement à cette publication sur le fondement dudit article 153 ; […]
[…] qui etaient domiciliees, au sens du droit de la nationalite, sur le territoire de l'Etat malgache lors de son accession a l'independance, ont perdu la nationalite francaise si elles n'ont pas souscrit la declaration prevue par l'article 152 du code de la nationalite francaise dans sa redaction de l'ordonnance no 45-2441 du 19 octobre 1945, aux fins de se faire reconnaitre la nationalite francaise. […] La loi no 73-42 du 9 janvier 1973 a supprime cette faculte, et a institue une faculte de reintegration par simple declaration, prevue par l'article 153 du code de la nationalite. Cette disposition a ete abrogee par l'article 47 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993. […]
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