[…] Institut de recherches hydrologiques, prévoyant de produire en 1995 une valeur ajoutée d'un montant n'impliquant aucun plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée par application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, s'est acquittée le 15 décembre 1995 du solde de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de 1995, sans procéder à l'imputation dont la faculté est offerte par les dispositions du 6 e alinéa de l'article 1679 quinquies du code issu de l'article 3 I de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ; que, la S.A. […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0901314 du 17 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, après avoir par l'article 1 er condamné l'Etat à payer à la SAS Vachaud Distribution une indemnité d'un montant correspondant à la différence entre la rémunération calculée sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor, soit 2,40 % et celle, calculée sur le fondement du taux d'intérêt de 0, […] a par l'article 3 rejeté le surplus de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2001 ; […] Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ;